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1 amendement de suppression
поправка, направленная на исключение ( данного положения из проекта нормативного акта)Dictionnaire de droit français-russe > amendement de suppression
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2 amendement de suppression
сущ.юр. поправка, направленная на исключение (данного положения из проекта нормативного акта)Французско-русский универсальный словарь > amendement de suppression
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3 amendement
m1) исправление; внесение поправки ( или поправок)2) поправка (к проекту нормативного акта, договора)3) исправление ( правонарушителя)•- amendement par une conférence
- amendement à la constitution
- amendement écrit
- amendement législatif
- amendement oral
- amendement par procédure simplifiée
- amendement rédactionnel
- amendement de suppression
- amendement au traité
- amendement des traités
См. также в других словарях:
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